Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de cours particuliers proposées par Coralie GUY EI, immatriculée sous le SIRET 988 711 974 00010, dont le siège social est situé au 9 bis rue Jules Valensaut, 69008 Lyon.

2. Services proposés

L’entreprise Coralie GUY EI propose des cours particuliers à domicile en mathématiques, physique-chimie et sciences de la vie et de la Terre (SVT), destinés aux élèves de la sixième à la première. Les caractéristiques essentielles des prestations de services sont détaillées sur le site internet, dans les pages "Accueil" et "Cours & tarifs".

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont affichés sur le site internet, dans la page "Cours & tarifs". L’entreprise Coralie GUY EI est déclarée comme organisme de services à la personne, permettant aux familles de bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction immédiate de 50 % du montant facturé.

4. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en priorité via le service d’avance immédiate du crédit d’impôt de l'Urssaf. Un règlement par virement bancaire à réception de la facture est également possible.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. L'entreprise Coralie GUY EI se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.

5. Annulation et report de cours

Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures avant l’horaire prévu.
En cas d’annulation tardive (moins de 24 heures avant le cours), le cours sera facturé intégralement.

En cas d’empêchement de la part du professeur, un report sera proposé dans les meilleurs délais.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

7. Responsabilité

La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée pour des résultats scolaires, ceux-ci dépendant notamment de l’implication personnelle de l’élève.
La prestataire est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

8. Propriété intellectuelle

Sauf dispositions contraires, l'entreprise Coralie GUY EI reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.

9. Données personnelles

Dans le cadre de son activité de soutien scolaire à domicile, Coralie GUY EI collecte et traite certaines données personnelles de ses clients, telles que : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, ainsi que les informations nécessaires à l’activation du service Avance Immédiate de l’Urssaf, à la facturation et à l’organisation des cours. Ces données sont indispensables à la bonne exécution des prestations, à la gestion administrative et à la facturation. Elles ne font l’objet d’aucune transmission à des tiers à des fins commerciales.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit adresser sa demande par écrit à soutienscolaire.cg@gmail.com, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité signé. La demande doit préciser l’adresse à laquelle l’éditeur pourra envoyer sa réponse.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de la dernière prestation.

10. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter l'entreprise Coralie GUY EI pour trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client sur simple demande.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.